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I.
Présentation
Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de
la pêche et des affaires rurales veille à
la sécurité et à la qualité des animaux,
à tous les niveaux de la chaîne
alimentaire, ainsi qu’à la santé et la
protection des animaux, en coordination avec
les différents acteurs concernés.
Sur le terrain, les services chargés de la santé et la
protection des animaux sont les directions départementales
des services vétérinaires (DDSV) fortes
d’environ 4 000 agents, aidés pour
certaines missions par 8 600 vétérinaires
praticiens titulaire du «mandat sanitaire»
afin d’assurer le maillage
(structuration en réseau) du
territoire. Leur action est coordonnée au
niveau régional par le DDSV du chef-lieu de
région.
Les missions des DDSV reposent sur deux objectifs :
Contrôler l’ensemble des
conditions de protection des animaux de
rente contribuant à garantir la sécurité
des aliments d’origine animale offerts aux
consommateurs pour assurer sa santé
Protéger les animaux détenus ou élevés
(à des fins agricoles, scientifiques,
commerciales), notamment en contrôlant la
situation sanitaire des cheptels, en
sectionnant les mauvais traitements et en
moralisants le marché des animaux de
compagnie.
Visite d'Hervé Gaymard dans un refuge de la SPA
II.
Actions des services vétérinaires
Le
suivi de la circulation des animaux vivants.
Les agents de service vétérinaires
ont pour mission d’agréer et de contrôler
les sociétés de transport et leurs véhicules,
ils contrôlent les documents sanitaires des
troupeaux et s’assurent de leur confort
pendant le transport.
Lors d’échanges
intercaumunautaires, l’état sanitaire des
animaux (de rentes, de compagnie, de zoo)
est contrôlé lorsque ces derniers ont
arrivés à destination.
La
protection des animaux de rente au cours de
leur élevage, de leur transport et de leur
abattage mais aussi la protection des
animaux sauvages (en liaison avec le
ministère de l’écologie et du développement
rural), le
bien-être des animaux de compagnie et la
protection des animaux utilisés à des fins
expérimentales.
III.
Charte des principes fondamentaux de la
relation entre l'homme et l'animal
L’animal est un être sensible :
son propriétaire a le devoir de le placer
dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologique de son espèce.
Le propriétaire d’un animal a le
devoir de lui éviter toute souffrance
inutile.
Le propriétaire d’un animal doit
en assumer pleinement la responsabilité.
Il est interdit d’exercer de
mauvais traitements envers les animaux
domestiques ou sauvages, apprivoisés ou
tenus en captivité.
L’utilisation abusive d’un animal
est considérée comme un mauvais
traitement.
Des sanctions pénales sont prévues
à l’encontre des personnes coupables des
mauvais traitements, de sévices graves ou
d’actes de cruauté sur l’animal. Dans
les cas graves, une interdiction de détention
d’animaux peut être prononcée à titre
provisoire ou définitif.
Des sanctions administratives
(retrait d’agrément, suspension
d’activités) sont prévues à
l’encontre des professionnels qui
contreviennent aux prescriptions réglementaires
en matière de protection animale.
Les associations de protection
animale reconnues peuvent se porter civile
en cas de maltraitance ou d’actes de
cruauté sur des animaux.
En 1999, grâce à une nouvelle loi de protection animal,
le code civil français a été modifié,
afin que les animaux, tout en demeurant des
biens, ne soient plus assimilés à des
choses.
IV.
Réaction du ministre de l'agriculture
monsieur Hervé Gaymard
Il
y a en France 16 millions de chiens et de
chats et 53% des foyers français possèdent
un animal de compagnie. Mais chaque année,
il y a aussi 100 000 chiens et chats
abandonnés. Au regard de cette situation,
Hervé GAYMARD, ministre de l'Agriculture,
de l'Alimentation, de la Pêche et des
Affaires rurales a annoncé ce vendredi, après
la visite d'un refuge de la Confédération
Nationale de la Société Protectrice des
Animaux à Brignais dans le Rhône, un
ensemble de mesures réglementaires et
incitatives pour la protection des animaux
de compagnie :
L'interdiction
d'introduire en France des peaux de chiens
et de chats ainsi que les produits dérivés.
Les directions départementales des services
vétérinaires et les services de douane
seront chargés de veiller à l'application
de l'arrêté que viennent de co-signer Hervé
Gaymard et Francis Mer, Ministre de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie.
La
responsabilisation des vendeurs et des
propriétaires, en réglementant le commerce
d'animaux (suivi de la provenance légale
des animaux, pénalisation de l'annonceur et
du vendeur en cas d'infraction lors de
publication de petites annonces dans la
presse) , et en améliorant les conditions
d'élevage et l'encadrement du suivi
sanitaire des animaux (un décret sera présenté
en Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année).
La
création d'un comité national de réflexion
éthique sur l'expérimentation animale avec
Claudie HAIGNERE, ministre déléguée à la
Recherche et aux nouvelles Technologies. Ce
comité sera chargé d'élaborer une charte
nationale de l'expérimentation animale. Il
travaillera également sur la question du
statut de l'animal.
Le
ministre a demandé parallèlement à ses
services de veiller à l'application stricte
de la réglementation existante contre le
trafic d'importation d'animaux, avec une
surveillance accrue des points de vente par
les Services vétérinaires et la Brigade
nationale d'enquêtes vétérinaires et
phytosanitaires.
Il
souhaite encourager les maires à lancer des
campagnes de stérilisation des chats et
chiens sans maître et que des accords
soient conclus entre les vétérinaires et
les associations de protection animale pour
favoriser la stérilisation des animaux dans
les refuges.
Enfin
des actions de sensibilisation destinées à
lutter contre les abandons et les mauvais
traitements seront initiés avec tous les
partenaires concernés.
Communiqué du ministère de l’agriculture,
de l’alimentation de la pêche et de affaires rurales,
Paris, le 7 novembre 2003
Anne-Marie Hasson, présidente de la SPA de Lyon et
du Sud-Est, remet la médaille de
l'association à Hervé Gaymard
« Nous devons
lutter contre l'achat coup de cœur. Un
animal n'est pas une peluche. Pour
sensibiliser nos concitoyens, nous
souhaitons mener à l'occasion des périodes
traditionnelles de fort abandon une campagne
d'information avec l'aide des associations
et des professionnels ».
Cette concertation, le
ministre souhaite la promouvoir également
sur la question du contrôle des populations
en aidant les maires à mettre en place la
stérilisation des chats sans maîtres dans
les refuges. Il encourage vétérinaires et
associations à trouver des accords pour
réaliser ces campagnes de stérilisations
dans les refuges.
« Le rôle des
maires dans la gestion des animaux de
compagnie est très important :
fourrière, animaux errants, propreté. Ils
pourront trouver sur le stand que le
ministère tiendra lors du prochain Salon
des maires à Paris les informations leur
permettant d'assumer leurs nombreuses
responsabilités en la matière ».
Le développement du
commerce des animaux (1 million de chiot
vendus chaque année) et l'intérêt
grandissant du public pour les nouveaux
animaux de compagnie ne sont pas sans poser
des problèmes sanitaires et peuvent
générer de véritables filières de
trafic. « Je veillerai à ce que la
surveillance exercée par mes services en
concertation avec les douanes et les
personnels chargés de la police de
l'environnement soit accrue notamment pour
cette fin d'année ».
Enfin, Hervé Gaymard a
annoncé la signature avec Francis Mer d'un
arrêté interdisant l'introduction sur le
territoire français de peaux de chats et de
chiens et des produits qui en sont issus.
Lors de sa visite, Hervé
Gaymard s'est vu remettre la médaille de la
Société protectrice des animaux de Lyon
par sa présidente, Anne-Marie Hasson. Ce
n'est pas Pépito qui ira lui chiper. Quinze
minutes après avoir quitter les bras du
ministre, ce jeune caniche griffon de quinze
mois trouvait une nouvelle famille.
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